A savoir: Les règles applicables à l'utilisation de caméra de surveillance chez un particulier

Les règles concernant l'installation de caméras de surveillance pour les particuliers.

Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public), qui n’enregistre pas les images :

                             -Ni autorisation préfectorale

                             -Ni déclaration à la commission nationale informatique et libertés,ne sont exigées.

Ce sont les règles de la protection de la vie privée qui sont à respecter.

Précautions à prendre lors de l’installation

Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu’aucune d’entre elles, ne soient orientée autrement que sur votre habitation (espace privé), à l’exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori l’espace public.

Contrairement à la législation de la vidéosurveillance en copropriété, une tolérance est cependant admise pour les entrées de votre propriété (portail par ex..), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images).

Notez toutefois que si tel est le cas, vous devez apposer un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

De plus sachez que si la voie publique est couverte, même légèrement, par une caméra de surveillance, une autorisation préfectorale vous sera nécessaire.

Dans tous les cas, adressez-vous à un professionnel qui vous apportera toutes les informations nécessaires en vue de vous éviter d’être en infraction avec la loi en vigueur.

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