Mariage /PACS

Mariage

Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie.

Pièces à produire pour chacun des futurs époux:

Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).

 


PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs). Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser : soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune), soit à un notaire.

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