La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.
Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.
Avant tout projet : se renseigner à la mairie
Avant-projet urbanisme : Guide des étapes
Pour toute situation d’avant-projet (c’est à dire avanat d’avoir déposé un dossierd’urbanisme), il convient de vous rapprocher de la mairie dans laquelle vous envisagez vos travaux.
Voici les étapes à suivre :
- Obtenir les premiers renseignements :
Il convient de vous renseigner auprès de votre mairie sur le type de dossier à fournir st sur la manière de remplir le CERFA
- Prendre connaissance des documents utiles :
Il est essentiel de consulter les documents tels que le PLU et les servitudes qui sont disponibles en votre mairie.
- Bénéficier d’une aide à la constitution de votre dossier :
La mairie peut vous apporter l’assistance nécessaire pour vous accompagner dans votre projet.
- Déposer votre dossier :
Vous pouvez déposer votre dossier au guichet de la mairie dans laquelle vous envisagez les travaux et également sur la plateforme : Guichet Numérique des Autorisations d’urbanismes
Permanence du service ADS de Grand Besançon Métropole
Si la mairie d’École-Valentin a besoin d’un appui supplémentaire pour vous aider dans os démarches, elle seule peut contacter le service instructeur lorsque l’instruction est confiée au service instructeur.
Un instructeur du service ADS de GBM pourra vous accueillir à la permanence de secteur Nord qui se déroule tous les mercredi pour préparer votre dossier.
- En semaines IMPAIRES : de 9h à 12h en mairie de MISEREY-SALINES
- En semaines PAIRES : de 9h à 12h en mairie de DEVECEY
Pour faire face à un surcroît d’activité en période estivale, les permanences de secteur sont suspendues du mardi 15 juillet au vendredi 29 août 2025 inclus. Elles reprendront le lundi 1er septembre 2025, avec la même organisation (celle actuellement en vigueur).
Toutes les informations et les formulaires à télécharger en ligne sur : service-public.fr
plaquette d’information relative au calcul des taxes d’urbanisme, mise à jour au 01/01/2020
Dépôt du dossier
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en quatre exemplaires par courrier ou déposés directement à la mairie .
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé dans certains cas.
La demande peut également être faite de manière dématérialiser sur le portail : Guichet Numérique des Autorisations d’urbanismes
Je bénéficie d’avantages immédiats !
- Le portail est ouvert 24 h/24 et 7 j/7
- Je n’ai plus besoin de me rendre en mairie
- Je peux suivre la progression de ma demande en ligne
- Mon compte est personnel et confidentiel
Modèles des pièces à joindre aux autorisations d’urbanisme
Délais d’instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier.
Elle dispose d’un délai :
- de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
- de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.
- de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le service ADS ou la mairie peut instruire le dossier.
Attention : un délai supplémentaire est applicable pour tout projet situé dans le périmètre protégé (voir le plan).