L’arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au journal officiel du 3 mai 2023. Par cet arrêté, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour une grand nombre de communes dont Ecole-Valentin.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.
Retrouvez en pièce jointe l'intégralité de l'arrêté.
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