Déposer une demande de permis

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.


Avant tout projet : se renseigner à la mairie ou au service ADS du Grand Besançon


Un instructeur du service ADS du Grand Besançon vous accueille à la permanence de secteur NORD qui se déroule tous les mercredis (en semaines IMPAIRES) de 9h à 12h en mairie de MISEREY-SALINES pour préparer votre dossier d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable).

CAGB - ADS

secretariat.ads@grandbesancon.fr

03 81 87 85 89

2, Rue Mégevand – 25034 Besançon cedex

Voir la carte des permanences ADS


Travaux concernés

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'extension d'une maison (qui porte habitable à 170 m² ou plus au total).

 


Toutes les informations et les formulaires à télécharger en ligne sur  : service-public.fr


Dépôt du dossier  

La  demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent  être envoyés en quatre exemplaires par courrier ou déposés directement à la mairie .

Un exemplaire  supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

 

Délais d’instruction  

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Attention : un délai de 2 mois supplémentaire est applicable pour tout projet situé dans le périmètre protégé (voir le plan).

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